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Loi sur l'activité scientifique (telle que modifiée jusqu'au 29 juillet 2022), Lettonie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 29 juillet 2022 Entrée en vigueur: 19 mai 2005 Adopté/e: 14 avril 2005 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Law on Scientific Activity takes into account amendments up to the "Law of July 14, 2022, on Amendments to the Law on Scientific Activity", which entered into force on July 29, 2022; except for some other provisions that entered into force on September 1, 2022. The provisions added by the said amending Law of July 14, 2022 that entered into force on September 1, 2022, are not included in this consolidated version.

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N° WIPO Lex LV166