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Loi sur la circulation des semences et des variétés (telle que modifiée jusqu'au 1er décembre 2019), Lettonie

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 1 décembre 2019 Entrée en vigueur: 1 janvier 2000 Adopté/e: 7 octobre 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Notes This consolidated version of the Seed and Variety Circulation Law takes into account amendments up to the "Law of November 7, 2019, on Amendments to the Seed and Variety Circulation Law", which entered into force on December 1, 2019. For the amendments introduced by the said amending Law of November 7, 2019, see the following provisions of this consolidated version: - Chapter II, section 2. - Chapter V, section 11. - Chapter V^1, sections 12^1 & 12^2. - Chapter VII, sections 19 to 21. - Chapter VIII, sections 22 and 23. Chapters II to V and Chapters VI and VII of this consolidated version of the Seed and Variety Circulation Law contain provsions related to plant varieties.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Sēklu un šķirņu aprites likums (Ar grozījumiem: 01.12.2019)      Anglais Seed and Variety Circulation Law (as amended up to December 1, 2019)      
 
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N° WIPO Lex LV170