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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta noteikumi Nr. 224 2008. gada 1. aprīlī "Noteikumi par Patentu un patentu pieteikumu noteikumi" (Grozīts: 25.02.2022)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (LV190)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2016) (LV065)
• Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV037)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement du Cabinet des ministres n° 137 du 22 février 2022 portant modification du règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV177)