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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta noteikumi Nr. 137 2022. gada 22. februārī Grozījumi Ministru kabineta 2008. gada 1. aprīļa noteikumos Nr. 224 "Patentu un patentu pieteikumu noteikumi"     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (tel que modifié jusqu'au 25 février 2022) (LV176)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (LV190)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement du Cabinet des ministres n° 273 du 7 mai 2020 portant modification du règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV179)