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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta noteikumi Nr. 137 2022. gada 22. februārī Grozījumi Ministru kabineta 2008. gada 1. aprīļa noteikumos Nr. 224 "Patentu un patentu pieteikumu noteikumi"     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (tel que modifié jusqu'au 25 février 2022) (LV176)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (LV190)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement du Cabinet des ministres n° 273 du 7 mai 2020 portant modification du règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV179)