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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta noteikumi Nr. 273 2020. gada 7. maijā Grozījumi Ministru kabineta 2015. gada 15. decembra noteikumos Nr. 723 "Patentu valdes maksas pakalpojumu cenrādis"     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement du Cabinet des ministres n° 137 du 22 février 2022 portant modification du règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV177)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle (telle que modifiée le 7 mars 2023) (LV159)