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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 50-XVI от 07.03.2008 г. «Об охране изобретений» (с изменениями, внесенными Законом № 98 от 27.04.2023 г.)      Roumain Lege nr. 50-XVI din 07.03.2008 privind protecţia invenţiilor (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 98 din 27.04. 2023)     

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 254 du 1er décembre 2017) (MD158)
• Loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu' à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD117)
• Loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (MD072)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 98 du 27 avril 2023 portant modification de certains actes normatifs (amélioration du mécanisme d'octroi des licences obligatoires) (MD164)
• Loi n° 254 du 1er décembre 2017 modifiant et complétant certains textes législatifs (MD156)
• Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
• Loi n° 160 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (MD114)
• Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)
• Décision gouvernementale n° 406 du 6 juin 2017 modifiant et complétant le règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet et la délivrance d'un brevet (MD161)
• Décision du Gouvernement n° 612 du 12 août 2011 sur ​​l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle (MD079)
• Résolution du Gouvernement de la République de Moldavie n° 257 du 2 avril 2009 sur l'approbation du Règlement de la Commission de contestation de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la résolution n° 709 du 6 août 2010 portant modification de certaines résolutions du Gouvernment) (MD100)
• Décision du gouvernement n° 528 de Septembre 1, 2009 sur ​​l'approbation du règlement sur ​​la procédure du dépôt et d'examen des brevets et la délivrance des brevets (MD073)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 461-XIII du 18 mai 1995 sur les brevets d'invention (MD006)