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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 52 от 16.03.2023 "об исполнении заключений некоторых постановлений Конституционного суда"      Roumain Lege nr. 52 din 16.03.2023 pentru implementarea considerentelor unor hotărâri ale Curții Constituționale     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023)  (MD165)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD167)