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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 38-XVI от 29.02.2008 г. «Об охране товарных знаков» (с изменениями, внесенными Законом № 52 от 16.03.2023 г.)      Roumain Lege nr. 38 din 29.02.2008 privind protecţia mărcilor (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.2023)     

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (EU057)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (EU015)
• Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU016)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD101)
• Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (MD069)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
• Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)
• Loi n° 20 du 23 février 2012 modifiant et complétant la loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (MD133)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)
• Décision du Gouvernement n° 612 du 12 août 2011 sur ​​l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle (MD079)
• Règlement sur ​​la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service (MD071)
• Décision du Gouvernement n° 488 du 13 août 2009 sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, d'octroi et d'enregistrement des marques (MD070)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)