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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Республики Молдовы № 171 от 06.07.1994 г. «О коммерческой тайне» (Утратило силу согласно Законом № 133 от 15.11.2018 г.)      Roumain Lege nr. 171 din 06.07.1994 cu privire la secretul comercial (abrogată până la Legea nr. 133 din 15.11.2018)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 111 du 17 mai 2012) (MD095)
• Loi n° 171-XIII du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 204-XVI du 28 juillet 2005) (MD082)
• Loi n° 171-XIII du 06 juillet 1994 sur la protection des secrets commerciaux (modifiée jusqu'à la loi n° 312-XV du 28 juin 2001) (MD010)
• Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (MD129)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 111 du 17 mai 2012 modifiant et complétant certaines lois (MD140)
• Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000 portant modification de diverses lois (MD003)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 133 du 15 novembre 2018 portant modernisation du Code civil et modification de certains actes législatifs (MD173)