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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Breeders’ Rights Act, 2018 (Act No. 12 of 2018)      Tswana Mulayo wa Pfanelo dza Vhasimi vha Zwimela, wa 2018 (Nom 12 ya 2018)     

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi de 1976 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 15 de 1976, modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996) (ZA068)
• Loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996 (loi n° 673 de 1996) (ZA028)