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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 625 du 5 novembre 1956 portant modifications des dispositions de la Loi n° 606, du 20 juin 1955, sur les brevets d'invention     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 606 du 20 juin de 1955 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 625 du 5 novembre 1956) (MC012)