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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung zur Ausführung des Designgesetzes      Anglais Regulation on the Implementation of the Design Act     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels Anglais Regulation on the Implementation of the Design Act Espagnol Reglamento de Implementación de la Ley de Diseño Industrial

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles  (DE294)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels (DE244)
• Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels (modifié en dernier lieu le 2 janvier 2014) (DE156)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Deuxième loi visant à simplifier et moderniser le droit des brevets  (DE308)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi sur les dessins industriels (modifié en dernier lieu le 10 décembre 2012) (DE154)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/DEU/5

IP/N/1/DEU/D/3