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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 425 que reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir (modificado el 26 de abril de 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 425 réglementant la procédure d'inscription au registre des médiateurs et arbitres en matière de propriété intellectuelle, la forme et les caractéristiques de celui-ci et les honoraires que les médiateurs et arbitres percevront (tel que modifié le 26 avril 2022) Espagnol Decreto N° 425 que reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir (modificado el 26 de abril de 2022) Anglais Decree No. 425 Establishing the Procedure for Registering Intellectual Property Mediators and Arbitrators, the Form and Specifications for Registration and the Fees to Be Paid to Mediators and Arbitrators (amended on April 26, 2022)

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 17.336 du 28 août 1970 sur la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21.045 du 3 novembre 2017) (CL106)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret n° 425 régissant la procédure d'enregistrement des médiateurs et arbitres de la propriété intellectuelle, le formulaire et les spécifications pour l'enregistrement et la rémunération des médiateurs et arbitres (CL066)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/18

IP/N/1/CHL/E/2