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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Geographical Indications Protection Act (consolidated text of January 1, 2021)      Estonian Geograafilise tähise kaitse seadus (konsolideeritud tekst 01.01.2021)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 1er janvier 2021) Espagnol Ley de Protección de las Indicaciones Geográficas (texto consolidado del 1 de enero de 2021) Anglais Geographical Indications Protection Act (consolidated text of January 1, 2021)

 

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Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 1er avril 2019) (EE233)
• Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 1er septembre 2015) (EE155)
• Loi sur la protection des indications géographiques (text consolidé du 1er janvier 2012) (EE116)
• Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 1er janvier 2010) (EE091)
• Loi sur la protection des indications géographiques (EE066)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 31 août 2023)  (EE251)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/EST/10

IP/N/1/EST/G/2