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Loi sur la conciliation judiciaire des litiges civils (modifié jusqu'au 4 février 2020), République de Corée
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Cette loi fait partie de la (des) collection(s) suivante(s):
2023 WIPO Intellectual Property Judges Forum
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
4 février 2020
Entrée en vigueur:
1 septembre 1990
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Judicial Conciliation of Civil Disputes Act (amended up to February 4, 2020)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
KR308