Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs à la violation du droit de communication au public par le biais d'un réseau d'information (Interprétation n° 20 de 2012), Chine
Retour
Texte remplacé
Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Promulgué:
17 décembre 2012
Adopté/e:
26 novembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理侵害信息网络传播权民事纠纷案件适用法律若干问题的规定 (法释[2012]20号)
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CN423