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Détails Détails Année de version 2023 Dates Unifié: 31 août 2023 Entrée en vigueur: 23 mai 1994 Adopté/e: 16 mars 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

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