Paraguay (2002): Law 1879/2002 sur l'arbitrage et la médiation, WIPO Lex
Retour Cette loi fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): 2023 WIPO Intellectual Property Judges ForumVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2016DatesPublié:26 avril 2002Promulgué:24 avril 2002Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)