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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理涉及计算机网络域名民事纠纷案件适用法律若干问题的解释 (法释[2001]24号, 2020年12月23日修正)     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la décision de révision de la loi sur la construction de la République populaire de Chine et de sept autres lois à la 10e réunion du Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019 ) (CN409)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001) (CN117)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)