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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Estonian Autoriõiguse seadus (konsolideeritud tekst 01.04.2019)     

 

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Autoriõiguse seadus (konsolideeritud tekst 01.04.2019)

Législation Met en application (10 texte(s)) Met en application (10 texte(s))

• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, (Directive 2001/29/CE, modifié jusqu'au Directive (UE) 2019/790) (EU309)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, (Directive 93/83/CEE du Conseil, modifié jusqu'au Directive (UE) 2019/789) (EU310)
• Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, (Directive 96/9/CE, modifié jusqu'au Directive (UE) 2019/790) (EU308)
• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, (Directive (UE) 2017/1564) (EU228)
• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, (Directive 2014/26/UE) (EU193)
• Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, (Directive 2012/28/UE) (EU169)
• Directive 2001/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, (Directive 2001/84/CE) (EU087)
• Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
• Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
• Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)

Remplace (11 texte(s)) Remplace (11 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er avril 2019) (EE229)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er février 2017) (EE222)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2017) (EE184)
• Loi sur le droit d'auteur (text consolidé du 10 avril 2016) (EE047)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2015) (EE148)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er novembre 2013) (EE143)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2012) (EE115)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 16 janvier 2011) (EE102)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 30 juin 2006) (EE067)
• Loi sur le droit d'auteur (text consolidé du 22 février 2000) (EE002)
• Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 15 février 1999) (EE001)

Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))

• Règlement n° 15 du Ministre de la justice du 21 juin 2016, établissant les exigences des informations devant figurer dans un rapport sur la transparence de l'Organisme de gestion collective (EE153)
• Règlement n° 2 du Ministre de la justice du 23 janvier 2015 établissant les sources appropriées pour effectuer une recherche diligente avant de considérer un ouvrage ou un phonogramme comme un ouvrage orphelin (EE049)
• Règlement n° 159 du Gouvernement du 13 juillet 2006 du Gouvernement établissant les taux de répartition de la rémunération pour la reproduction par reprographie d'œuvres entre auteurs et éditeurs, et la procédure de paiement de la rémunération (texte consolidé du 1er janvier 2013) (EE061)
• Règlement n° 29 du Gouvernement du 11 février 2005 établissant les taux de répartition de la rémunération des auteurs pour les travaux de prêt dans les bibliothèques, les bases et la procédure de calcul et de paiement de cette rémunération (texte consolidé du 1er janvier 2013) (EE057)
• Règlement n° 14 du Gouvernement du 17 janvier 2006 établissant la procédure de paiement de la rémunération pour l'utilisation privée des œuvres audiovisuelles et des enregistrements sonores des œuvres, de la liste des supports d'enregistrement et des dispositifs d'enregistrement; et de la procédure de demande de rémunération pour l'élaboration de la musique et du cinéma, et pour financer des programmes d'éducation et de recherche ou pour les utiliser à d'autres fins similaires (modifiée le 1er janvier 2012) (EE054)
• Règlement n° 21 du 3 juin 2008 du Ministre de la Culture établissant la procédure de demande et de paiement de la bourse d'études des fonds déduits de la rémunération perçue de l'utilisation des droits d'auteur et des droits connexes transférés à l'État par voie de succession (EE051)