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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理注册商标、企业名称与在先权利冲突的民事纠纷案件若干问题的规定（法释[2008]3号, 2020年12月23日修正）     

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la décision de révision de la loi sur la construction de la République populaire de Chine et de sept autres lois à la 10e réunion du Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019 ) (CN409)
• Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008) (CN060)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)