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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国民事诉讼法(2017年6月27日修正)     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Interprétations de la Cour populaire suprême sur les questions relatives à la compétence et à l'application du droit en matière de marques après la mise en œuvre de la décision de modification de la loi sur les marques (promulguée par ordonnance n° 4 du 25 mars 2014 du Comité judiciaire de la Cour supreme populaire) (CN362)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 31 août 2012 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine) (CN189)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 28 octobre 2007 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine) (CN029)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (CN012)

Est mis(e) en application par (20 texte(s)) Est mis(e) en application par (20 texte(s))

• Dispositions (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges relatifs à la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 14 de 2021) (CN452)
• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans des litiges civils en matière de brevets relatifs aux médicaments l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (Interprétation n° 13 de 2021)  (CN453)
• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN434)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils découlant de comportements monopolistiques (Interprétation n° 5 de 2012, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN439)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs à la violation du droit de communication au public par le biais d'un réseau d'information  (CN425)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN427)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la compétence des tribunaux de propriété intellectuelle de Pékin, Shanghai et Guangzhou (Interprétation n° 12 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN442)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la preuve dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 12 de 2020) (CN448)
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 1 de 2016, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN438)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils concernant les marques notoires (Interprétation n° 3 de 2009, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN436)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN431)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN426)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et l'application des lois dans les affaires de marques après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi sur les marques (Interprétation n° 4 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN440)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN432)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois pour les cas de restriction de comportement dans les litiges de propriété intellectuelle (Interprétation n° 21 de 2018) (CN445)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les tribunaux de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 22 de 2018) (CN444)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des enquêteurs techniques aux litiges en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 9 de 2019) (CN447)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 21 de 2009) (CN090)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004) (CN132)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001) (CN373)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)