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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于商标法修改决定施行后商标案件管辖和法律适用问题的解释（法释[2014]4号，2020年12月23日修正）     

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Interprétations de la Cour populaire suprême sur les questions relatives à la compétence et à l'application du droit en matière de marques après la mise en œuvre de la décision de modification de la loi sur les marques (promulguée par ordonnance n° 4 du 25 mars 2014 du Comité judiciaire de la Cour supreme populaire) (CN362)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)