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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents and Designs Act [Cap. 417] (Act XVII of 2000, amended up to August 12, 2014)      Maltais Att dwar il-privattivi industrijaliu d-disinni [Kap. 417] (Att Nru. XVII ta' l-2000, emendat sas-12 ta’ Awwissu 2014)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Patents and Designs Act [Cap. 417] (Act XVII of 2000, amended up to August 12, 2014) Français Loi sur les brevets et les dessins et modèles [Cap. 417] (Loi n° XVII de 2000, modifiée jusqu'au 12 août 2014) Espagnol Ley de Patentes y Diseños [Cap. 417] (Ley N° XVII de 2000, modificada hasta el 12 de agosto de 2014)

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les brevets et les dessins industriels (chapitre 417) (MT011)
• Loi sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 417) (MT024)
• Loi sur les brevets de 2000 (MT003)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi modifiant la loi sur la zone économique exclusive et diverses lois (Loi n° XXXV de 2023) (MT048) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les brevets et les dessins et modèles [Cap. 417] (Loi n° XVII de 2000, modifiée jusqu'au 17 octobre 2023 (MT046)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MLT/2

IP/N/1/MLT/P/2

IP/N/1/MLT/D/1