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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理商标授权确权行政案件若干问题的规定（法释 [2017]2号, 2020年12月23日修正）     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)