Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Dispositions de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires administratives concernant l'autorisation et la détermination des droits de marque (Interprétation n° 2 de 2017, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 mars 2017
Promulgué:
10 janvier 2017
Adopté/e:
12 décembre 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理商标授权确权行政案件若干问题的规定(法释 [2017]2号, 2020年12月23日修正)
PDF
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN443