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Décision du Ministre du droit et des droits de l'homme de la République d'Indonésie n° HKI2.OT.03.01-02 de 2016 concernant l'approbation du taux de redevance pour les utilisateurs effectuant des utilisations commerciales de produits de création et/ou de droits connexes de musique et de chansons, Indonésie

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 20 mai 2016 Émis: 20 mai 2016 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes The Fifth Provision of this Decision states it becomes valid from the date of its issuance on May 20, 2016.

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