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Interprétation (III) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle, Chine
Interprétation n° 10 de 2020
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
14 septembre 2020
Promulgué:
12 septembre 2020
Adopté/e:
31 août 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Documents disponibles
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Chinois
最高人民法院、最高人民检察院关于办理侵犯知识产权刑事案件具体应用法律若干问题的解释(三)
Législation
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N° WIPO Lex
CN461