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Loi de 2014 sur les indications géographiques (loi n° 19 de 2014, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2018 concernant l'application de mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle), Singapour

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 21 novembre 2022 Entrée en vigueur: 1 avril 2019 Accepté: 19 mai 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Marques Notes This consolidated version of the Geographical Indications Act 2014 (Act No. 19 of 2014) takes into account amendments up to the Intellectual Property (Border Enforcement) Act 2018 (Act No. 34 of 2018), which entered into force on different dates. Part 2 of the said amending Act No. 34 of 2018 introduced amendments (in force from November 21, 2022) to the following provisions of this consolidated version: - Amendment of Division heading of Part VI (Assistance by Border Authorities) - Amendments to sections 55 to 69, sections 71 and 74 under Part VI. - Deletion and substitution of Division heading of Part VI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Geographical Indications Act 2014 (Act No. 19 of 2014, amended up to the Intellectual Property (Border Enforcement) Act 2018)      
 
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N° WIPO Lex SG186