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Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 24 avril 2023 Modifié jusqu’à: 10 mars 2022 Entrée en vigueur: 8 mai 1998 Promulgué: 27 novembre 1997 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Plant Varieties Act 1997 (Chapter 66) updated and generated on January 9, 2022 takes into account amendments up the "Public Service Pensions and Judicial Offices Act 2022 (Chapter 7). Schedule 1, paragraph 29(a) and (b) of the said Amending Act 2022 (Chapter 7) introduced amendments (in force from 10/03/2022) to the following provisions if Schedule 3 (relating to the Plant Varieties and Seeds Tribunal and interpretating section 42 under Part 2) of this consolidated version: - Paragraph 5(2) (substituted) where the number “70” substitute “75”; - Paragrapyh 5(6) (omittted).

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