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Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour le 13 octobre 2023), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 13 octobre 2023 Modifié jusqu’à: 27 décembre 2022 Entrée en vigueur: 31 octobre 1994 Promulgué: 21 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Indications géographiques, Concurrence Notes This consolidated version of the Trade Marks Act 1994 (Chapter 26, updated and generated on October 13, 2023) takes into account amendments up to "The Trade Marks (Amendment) Regulations 2022 (S.I. 2022/1303)", which entered into force on December 27, 2022.

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