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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Peraturan Pemerintah Repubuk Indonesia Nomor 33 Tailun 1991 Tentang      Anglais Government Regulation No. 33 of June 11, 1991, Concerning Special Registration for Patent Consultant     

Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))

• Loi n° 14 du 1° août 2001 sur les brevets (ID044)
• Loi n° 6 du 1 novembre 1989 sur les brevets telle que modifiée par la loi n° 13 du 7 mai 1997 (ID004)
• Loi n° 6 du 1er novembre 1989 sur les brevets (ID001)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/IDN/P/1

IP/N/1/IDN/2

IP/N/1/IDN/2/Rev.1