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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (S.I. 2019/638, updated on April 26, 2023)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (S.I. 2019/638, updated on April 26, 2023) Français Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638, mis à jour le 26 avril 2023) Espagnol Reglamento de Diseños y Marcas Internacionales (enmienda, etc.) (salida de la UE) de 2019 (S.I. 2019/638, actualizado el 26 de abril de 2023)

 

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Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2006/1975, mis à jour jusqu'au 2 décembre 2020) (GB399)
Règlement de 2008 sur les marques de commerce (S.I. 2008/1797) (GB184)
Règlement de 2005 sur les dessins communautaires (S.I. 2005/2339) (GB157)
Règlement de 1989 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (S.I. 1989/1130) (GB067)

Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
• Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB524)
• Loi de 2018 sur le retrait de l'Union européenne  (GB390)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638) (GB388)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Règlement de 2021 sur les marques de commerce et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2021/1235) (GB548)
• Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020 (S.I. 2020/1050) (GB384)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement n° 696 de 2005 sur les dessins communautaires (désignation des tribunaux des dessins) (GB156)