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Loi de 2004 sur la protection des variétés végétales (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2019 sur le règlement des différends de propriété intellectuelle), Singapour

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 10 juin 2022 Entrée en vigueur: 1 juillet 2004 Accepté: 1 juillet 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Marques, Noms commerciaux Notes This Revised Edition 2020 of the Plant Varieties Protection Act 2004 takes into acount amendments up to June 10, 2022 introduced by the "Intellectual Property (Dispute Resolution) Act 2019) (Act No. 23 of 2019)". Part 6, section 27 of the said amending Act No. 23 of 2019 intoduced amendments (in force from June 10, 2022) to section 52 of this version of the Plant Varieties Protection Act 2004.

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