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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 429/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony      Anglais Act No. 429/2022 Coll., of December 8, 2022, Amending Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Related Rights and on Amendments to Certain Acts ("the Copyright Act") as amended, and Related Acts      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 429/2022 Coll., du 8 décembre 2022 modifiant la loi n° 121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits voisins et la modification de certaines lois ("loi sur le droit d'auteur") telle que modifiée et autres lois connexes Espagnol Ley N° 429/2022 Coll. de 8 de diciembre de 2022, por la que se modifica la Ley N° 121/2000 Coll. sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos y sobre la Modificación de Determinadas Leyes ("Ley de Derecho de Autor") en su versión modificada y Otras Leyes Conexas Anglais Act No. 429/2022 Coll., of December 8, 2022, Amending Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Related Rights and on Amendments to Certain Acts ("the Copyright Act") as amended, and Related Acts

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CZE/6

IP/N/1/CZE/C/7