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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 429/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony      Anglais Act No. 429/2022 Coll., of December 8, 2022, Amending Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Related Rights and on Amendments to Certain Acts ("the Copyright Act") as amended, and Related Acts      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 429/2022 Coll., du 8 décembre 2022 modifiant la loi n° 121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits voisins et la modification de certaines lois ("loi sur le droit d'auteur") telle que modifiée et autres lois connexes Espagnol Ley N° 429/2022 Coll. de 8 de diciembre de 2022, por la que se modifica la Ley N° 121/2000 Coll. sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos y sobre la Modificación de Determinadas Leyes ("Ley de Derecho de Autor") en su versión modificada y Otras Leyes Conexas Anglais Act No. 429/2022 Coll., of December 8, 2022, Amending Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Related Rights and on Amendments to Certain Acts ("the Copyright Act") as amended, and Related Acts

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CZE/6

IP/N/1/CZE/C/7