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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Monténégrin Zakon o patentima (Službeni list CG, 42/2015, 2/2017, 146/2021 i 3/2023)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi portant application de la loi régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Monténégro, n° 45/2005, 37/2011, 40/2011, 18/2014, 42/2015 et 42/2016)  (ME058)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (Journal officiel du Montenegro, n° 42/2015) (ME046)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur les brevets (Journal officiel du Monténégro, n° 146/2021) (ME056)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement sur le contenu des registres, l'enregistrement et autres communications, la notification et la publication des données dans la procédure de protection juridique des inventions (Journal officiel du Monténégro, n° 8/2016) (ME051)
• Règlement sur l'examen professionnel pour les représentants en matière de brevets, de marques et de dessins ou modèles (Journal officiel du Monténégro, n° 67/2015) (ME053)

Traités Se rapporte à (6 documents) Se rapporte à (6 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur les brevets ("Journal officiel du Monténégro", n° 66/2008, 40/2010 et 40/2011) (ME005)
• Règlement n° 230 du 24 décembre 2004 sur ​​les procédures pour la protection juridique des inventions (ME039)