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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 18 janvier 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2011 Publié: 31 décembre 2010 Adopté/e: 22 décembre 2010 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Droit d'auteur Notes This consolidated version of the Law on the Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Montenegro, No. 80/2010) takes into account amendments up to "Law on Amendments to the Law on Legal Protection of Industrial Designs", which was published in the Official Gazette of Montenegro, No. 02/2017 on January 10, 2017, and entered into force on January 1, 2017.

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