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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 디자인보호법 시행령 (대통령령 제31577호, 2021. 3. 30., 일부개정)      Anglais Enforcement Decree of the Design Protection Act (amended up to Presidential Decree No. 31577 of March 30, 2021)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Enforcement Decree of the Design Protection Act (amended up to Presidential Decree No. 31577 of March 30, 2021) Français Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31577 du 30 mars 2021) Espagnol Decreto de aplicación de la Ley de Protección de Diseños (modificada hasta el Decreto Presidencial Nº 31577 de 30 de marzo de 2021)

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 19710 du 14 septembre 2023)  (KR309)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 25120 du 28 janvier 2014) (KR212)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 24439 du 23 mars 2013) (KR128)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23519 du 17 janvier 2012) (KR092)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008) (KR071)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/36

IP/N/1/KOR/D/8