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Loi n° 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques et modifiant de la loi n° 6/2002 Coll., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant certaines lois (loi sur les tribunaux et les juges) [loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.], République tchèque

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 février 2022 Entrée en vigueur: 1 avril 2004 Adopté/e: 3 décembre 2003 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes This consolidated version of Act No. 441/2003 Coll., of December 3, 2003, on Trade Marks and Amending "Act No. 6/2002 Coll., on Courts, Judges, Presidents and the State Administration of Courts and on Amendment to Some Other Acts (Act on Courts and Judges)" (hereinafter called the Trade Marks Act)" takes into account amendments up to "Act No. 261/2021 Coll., of September 7, 2021", which entered into froce on February 1, 2022. Aricle CXIII under Part One Hundred and Five repealed §45a under Title X, Part One of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákona č. 441/2003 Sb., ze dne 3. prosince 2003 o ochranných známkách a o změně zákona č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích), ve znění pozdějších předpisů [zákon o ochranných známkách, ve znění zákona č. 261/2021 Sb.]     

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N° WIPO Lex CZ122