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Décision du Ministre de la justice n° M.08-HC.02.10 du 29 octobre 1991 concernant l'enregistrement et la requête de copies de documents sur les brevets, Indonésie
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Détails
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 1991
Adopté/e:
29 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté prévoit la procédure pour demander l'enregistrement de copies de documents sur les brevets et pour requérir des copies.'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M.08-HC.02.10 of October 29, 1991 concerning the recording and request for copies of patent documents
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ID013