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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Polonais Ustawaz dnia 4 lutego 1994 r. o prawie autorskim i prawach pokrewnych (zmieniona przez ustawa z dnia 11 marca 2022 r)      

 

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Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
• Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
• Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
• Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi du 13 février 2020) (PL113)
• Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi du 25 septembre 2015) (PL064)
• Loi n° 83 du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée jusqu'au 21 octobre 2010) (PL010)

est modifié(e) par (13 texte(s)) est modifié(e) par (13 texte(s))

• Loi du 13 février 2020 portant modification du Code de procédure civile et quelques autres lois (PL107)
• Loi du 22 novembre 2018 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et la loi sur la protection des bases de données (PL111)
• Loi du 19 juillet 2016 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (PL077)
• Loi du 11 septembre 2015 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et la loi sur le gambling (PL075)
• Loi du 15 mai 2015 modifiant la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (PL081)
• Loi du 8 juillet 2010 modifiant la loi sur le droit d'auteur et droits connexes et la loi sur les frais de jusitice en matière civile (PL083)
• Loi du 7 Septembre 2007 modifiant la loi sur le droit d'auteur et des droits connexes (PL085)
• Loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et certaines autres lois (PL086)
• Loi du 23 mars 2006 modifiant la loi sur le droit d'auteur et des droits connexes (PL088)
• Loi du 1er avril 2004 modifiant la loi sur le droit d'auteur et des droits connexes (PL093)
• Loi du 25 juillet 2003 modifiant la loi sur le droit d'auteur et des droits connexes (PL094)
• Loi du 28 octobre 2002 modifiant la loi sur le droit d'auteur et des droits connexes (PL095)
• Loi du 9 juin 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (PL029)

Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))

• Ordonnance du Ministre de la culture du 27 juin 2003 sur les taxes payées par les propriétaires de matériel de reprographie (PL066)
• Ordonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 11 septembre 2015 sur la collecte et le paiement de la rémunération supplémentaire versée aux artistes interprètes ou exécutants de la part des producteurs de phonogrammes et la désignation des sociétés de gestion collective aux fins de répartition et de paiement des rémunérations par le biais de la compétition (PL067)
• Ordonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 2 novembre 2015 sur la procédure de répartition et de paiement des rémunérations pour le prêt public de copies des œuvres et la désignation d'un organisme de gestion collective aux fins de répartition et de paiement des rémunérations par le biais de la compétition (PL068)
• Ordonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 22 octobre 2015 sur le modèle de demande d'inscription à la liste des chansons non disponibles dans le commerce (PL069)
• Ordonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 23 octobre 2015 concernant la liste des sources et la vérification requise pour les recherches diligentes autorisant l'utilisation des œuvres orphelines et les méthodes de documentation sur les résultats des recherches diligentes (PL072)
• Ordonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 17 juillet 2014 sur le champ spécifique du rapport annuel concernant les activités de l'organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (PL070)
• Ordonnance du Ministre de la culture du 30 avril 2004 concernant le registre de l'information sur la production de supports optiques et types de codes d'identification (PL065)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)