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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Polonais Ustawa z dnia 30 czerwca 2000 r. Prawo własności przemysłowej (zmieniona przez do ustawy z dnia 9 marca 2023)     

Législation Met en application (10 texte(s)) Met en application (10 texte(s))

• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
• Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
• Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
• Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des boissons spiritueuses (EU058)
• Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement Européen et du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, et le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (EU003)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
• Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
• Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (EU017)

Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s))

• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 19 juin 2020)  (PL109)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifidée jusqu'à la loi du 13 février 2020) (PL108)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifidée jusqu'à la loi du 24 juillet 2015) (PL076)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (version consolidée du 29 novembre 2013) (PL061)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi du 5 août 2010) (PL055)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée par la loi du 23 janvier 2004, et la loi de 29 juin 2007) (PL028)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi du 23 janvier 2004) (PL024)
• Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (PL023)

est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))

• Loi du 9 mars 2023 sur l'enregistrement et à la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires, des vins ou boissons spiritueuses et sur les produits traditionnels (PL117)
• Loi du 13 février 2020 portant modification du Code de procédure civile et quelques autres lois (PL107)
• Loi du 16 octobre 2019 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et loi sur les frais de justice en matière civile (PL106)
• Loi du 19 juin 2020 sur la bonification des intérêts sur les prêts bancaires consentis aux entités concernées par le COVID-19 et la procédure d'approbation des arrangements simplifiés en raison du COVID-19 (PL112)
• Loi du 20 février 2019 portant modification de la loi sur la propriété industrielle (PL105)
• Loi du 24 juillet 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et de certaines autres lois (PL063)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Directives générales du président de l'Office polonais des brevets (OPP) (PL110)
• Règlement du Premier Ministre du 23 janvier 2015 modifiant le Règlement sur le dépôt et le traitement des demandes de dessin industriel (PL062)
• Règlement du Premier ministre du 17 septembre 2001 sur le dépôt et le traitement des demandes de brevets et de modèles d'utilité (tel que modifié au 14 juin 2005) (PL054)
• Règlement du Premier ministre du 30 janvier 2002 sur le dépôt et le traitement des demandes de dessin industriel (modifié en dernier lieu le 13 juin 2005) (PL026)

Versions historiques Abroge (4 texte(s)) Abroge (4 texte(s))

• Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive (modifiée par la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale) (PL001)
• Loi du 31 mai 1962 sur l'Office des brevets de la République polonaise (modifiée le 17 mars 1993) (PL002)
• Loi n° 498 du 30 octobre 1992 sur la protection des topographies de circuits intégrés (PL003)
• Loi n° 17 du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique (PL004)