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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Республики Беларусь от 13.04.1995 г. № 3725-XІІ «О патентах на сорта растений» (с изменениями в соответствии с Законом от 09.01.2023 г. № 243-3)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 108-Z du 4 janvier 2014) (BY087)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725-XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 266-Z du 17 mai 2011) (BY053)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets pour les variétés végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109-Z du 4 janvier 2010) (BY025)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291-Z du 14 juin 2004)  (BY008)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de la République du Bélarus n° 275-Z du 18 décembre 2019 portant modification de diverses lois (BY170)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Résolution du Conseil des ministres de la République de Bélarus n° 675 du 12 juillet 2014 sur l'approbation des règlements sur la procédure d'examen et les décisions prises sur les demandes de brevets sur les variétés végétales et sur les modifications à la résolution du Conseil des ministres De la République de Bélarus n° 492 du 1er avril 2010 et l’abrogation de certaines résolutions du Conseil des ministres de la République de Bélarus et de de parties de celles-ci (BY113)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention internationale pour la protection des végétaux (6 décembre 1951)