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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation of the Minister of Justice No. M.01-HC.03.01 of October 26, 1997 concerning the Registration of Copyright     

Législation Se rapporte à (4 texte(s)) Se rapporte à (4 texte(s))

• Loi n° 19 du 29 juillet 2002 sur le droit d'auteur (ID045)
• Loi sur le droit d'auteur n° 6 du 12 avril 1982 (modifiée par la loi n° 7 du 19 septembre 1987 et la Loi n° 12 du 7 mai 1997) (ID002)
• Loi sur le droit d'auteur n° 7 du 12 avril 1982 (modifiée par la Loi n° 6 du 19 septembre 1987) (ID003)
• Loi n° 6 du 12 avril 1982, sur le droit d'auteur (ID014)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 28 de 2014 sur le droit d'auteur (ID064)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/IDN/C/1