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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 97 que promulga el protocolo por el que se enmienda el acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el commercio     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Decreto N° 97 que promulga el protocolo por el que se enmienda el acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el commercio Anglais Decree No. 97 Promulgating the Protocol Amending the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Français Décret n° 97 portant promulgation du protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/30

IP/N/1/CHL/P/6