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Loi n° 478/1992 Coll. du 24 septembre 1992 sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.), République tchèque

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 février 2022 Entrée en vigueur: 26 octobre 1992 Adopté/e: 24 septembre 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of "Act No. 478/1992 Coll., of September 24, 1992, on Utility Models" takes into account amendments up to "Act No. 261/2021 Coll., of September 7, 2021", which entered into froce on February 1, 2022. Article XXVI under Part Twenty-Four repealed section 20b of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 478/1992 Sb., ze dne 24. zárí 1992 o uzitných vzorech (ve znění zákona č. 261/2021 Sb.)     

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