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Loi n° 19 du 28 août 1992 sur les marques de fabrique ou de commmerce, Indonésie

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Détails Détails Année de version 1992 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Adopté/e: 28 août 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Mise en application des droits Notes La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La première loi sur les marques de fabrique ou de commerce avait été la Loi n° 21 de 1961, remplacée par la Loi n° 19 de 1992. Cette loi réglemente:
a) La portée des marques:
- marque de fabrique ou de commerce;
- marque de service;
- marque collective.
b) La marque enregistrable, notamment la protection des marques notoirement connues.
c) Le droit de priorité.
d) La concession de licences concernant des marques.
e) La suppression et l'annulation des marques.
f) La Commission d'appel.
g) Les enquêtes, les sanctions pénales et le recours au système constitutif.
h) Les sanctions pénales.'

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex ID016