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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Rijksoctrooiwet 1995 (Rijkswet van 15 december 1994, houdende regels met betrekking tot octrooien, Geldend van 01-06-2023)     

 

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Législation Met en application (7 texte(s)) Met en application (7 texte(s))

• Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
• Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (EU174)
• Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
• Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (EU090)
• Règlement n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (EU186)
• Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995 (EU166)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets, telle que modifiée jusqu'au 5 juin 2008) (NL050)
• Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets) (NL020)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur l'évaluation de 2006 de la loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume du 8 novembre 2007 portant modification de la loi nationale de 1995 sur les brevets et d'autres lois suite à l'évaluation de 2006 de la loi nationale de 1995 sur les brevets) (NL112)
• Loi du 13 juin 2002 modifiant les dispositions relatives aux agents des brevets de la loi sur les brevets de 1995 (NL055)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention relative a l'aviation civile internationale (7 décembre 1944)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989 (15 décembre 1989)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du Royaume du 7 novembre 1910 sur les brevets d'invention (telle que modifiée jusqu'à la loi du Royaume du 29 mai 1987) (NL021)