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Détails Détails Année de version 2022 Dates Publié: 31 décembre 2022 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

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