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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi sur l'utilisation des œuvres orphelines  (FI124)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 404/1961 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 972/2016 du 18 novembre 2016) (FI122)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 1961/404 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2015/608 du 22 mai 2015) (FI115)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 404/1961 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'au 30 avril 1996) (FI100)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 404/1961 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 365/1997 du 25 avril 1997) (FI054)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 404/1961 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1654/1996 du 22 décembre 1995) (FI001)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Décret n° 574/1995 du 21 avril 1995 relatif au droit d'auteur (tel que modifié jusqu'au décret n° 1081 du 19 décembre 2013) (FI123)
• Décret sur l'application de la loi sur le droit d'auteur dans certains cas à des éléments protégés originaires des États membres de l'Espace économique européen (FI003)
• Décret n° 442/1961 du 25 août 1961 relatif à l'application plus efficace de la Loi sur le droit d'auteur (FI050)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)