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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Finnois Laki kasvinjalostajanoikeudesta       Suédois Lag om växtförädlarrätt      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais [superseded version provided for user convenience] Plant Breeder's Rights Act (Act No. 1279/2009, amended up to Act No. 724/2016)

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les droits de l'obtenteur (Loi n° 1279/2009 du 22 décembre 2009 telle que modifiée par la loi n° 724 du 25 août 2016) (FI136)
• Loi sur les droits de l'obtenteur (Loi n° 1279/2009 du 22 décembre 2009) (FI104)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 789 du 21 août 1992 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 651 du 30 juin 2000) (FI078)