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Loi sur les droits de l'obtenteur, Finlande
loi n° 1279/2009, modifiée jusqu'à la loi n° 563/2021
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
18 juin 2021
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Signature:
22 décembre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Finnois
Laki kasvinjalostajanoikeudesta
Suédois
Lag om växtförädlarrätt
Texte(s) supplémentaire(s)
Se rapporte à (1 texte(s))
Se rapporte à (1 texte(s))
Anglais
[superseded version provided for user convenience] Plant Breeder's Rights Act (Act No. 1279/2009, amended up to Act No. 724/2016)
Législation
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Traités
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
FI180